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4 décembre 2013 3 04 /12 /décembre /2013 17:55
Pourquoi les entreprises "embauchent" des auto entrepreneurs?

Cette pratique de plus en plus répandue est la conséquence directe du coût insupportable des charges sociales supportées par les entreprises, comme je l'ai illustré dans les articles précédents.

Bien sûr,  c'est un contournement de la législation du droit du travail, mais si on exclut le petit nombre toujours incompressible de resquilleurs qui sautent sur tout effet d'aubaine pour maximiser leur profit, la très grande majorité des PME/PMI prend ce risque pour tenter de développer son activité et sa compétitivité.

Ce qui est souvent présenté comme un deal gagnant/gagnant est à l'équivalence un accord de fait perdant/perdant.

Pourquoi gagnant/gagnant ?

Pour la personne en recherche d'emploi, c'est souvent la seule façon de trouver un travail plus rapidement qu'avec un CDI. C'est aussi la possibilité d'avoir une rémunération un peu supérieure, du fait de l'économie des charges sociales faites par l'employeur. Cela peut être l'occasion de débuter avec une certaine sécurité de chiffre d'affaires et de se faire une expérience susceptible à terme de créer son entreprise. Si on est chômeur, cela permet aussi, soit de toucher en cash une partie du solde de ses indemnités, soit de bénéficier à nouveau de la continuité de leur versement, si on arrête l'expérience.

Pour l'entreprise qui «embauche», c'est une économie de paiement de charges sociales d'environ 82% du salaire net versé au salarié ! C'est un rapport régi par le droit commercial et non par le droit du travail, donc pas de période d'essai, pas de procédure de licenciement, pas de risque de Conseil des Prud'hommes.

Pourquoi perdant/perdant ?

Pour l'auto entrepreneur, la protection sociale est nettement inférieure à celle du salarié : cotisation au RSI, avec pour conséquence une probabilité de retraite largement inférieure, pas de période d'essai, pas de congés payés, pas de droit au chômage.

Pour l'entreprise, avoir un collaborateur qui conserve son indépendance et peut travailler aussi pour d'autres, donc pas de sentiment d'appartenance à l'entreprise, un départ sans aucun préavis et le risque de plus en plus fréquent d'un contrôle URSSAF avec requalification de la situation en CDI, et paiement rétroactif des charges sociales, plus une belle amende.

Alors,qui est vraiment gagnant ?

Le Gouvernement ! Cela permet au Ministre du Travail de se féliciter du succès de la croissance du nombre des auto entrepreneurs, de diminuer le nombre des inscrits à Pôle Emploi, d'offrir une alternative aux chômeurs en fin de droit et surtout de ne pas engager une véritable réforme sociale incluant celle du droit du travail.

 

La situation est actuellement totalement ubuesque. En effet les entreprises se mettent hors la loi,

pour survivre ou se développer en «embauchant» des salariés sous un statut d'auto entrepreneur et en même temps, elles ont à faire face à la concurrence des vrais auto entrepreneurs de leur secteur d'activité, qui en bénéficiant d'un traitement fiscal et social plus avantageux leur font une concurrence très forte qui réduit leur marge et donc leur capacité d'investissement matériel et humain.

Alors Mr Le Premier Ministre, au lieu de tenter de nous endormir avec un grand chantier de la réforme de la fiscalité, qui même si elle est nécessaire n'aura de sens que si elle s'inscrit dans dans un cadre européen, donc une tâche à très,très long terme , osez ouvrir le chantier d'une réforme de la fiscalité touchant les PME/PMI, de la protection sociale, du droit du travail. Il vous faudra du courage pour oser affronter la grogne sociale, et faire accepter des sacrifices qui ne pourront l'être qu'à condition que les inégalités sociales et fiscales soient préalablement gommées.

C'est à ce prix que les PME/PMI françaises retrouveront de la compétitivité et recréeront de vrais emplois.

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Published by le banquier entrepreneur - dans Economie Business Entreprenariat
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