Il va enfin être possible de résilier l'assurance de son prêt immoblier.

Dans plusieurs articles déjà parus dans ce blog, j' évoquais la position tout à fait anormale des banques au regard des assurances qu'elles proposent ou imposent pour accompagner les prêts immobiliers qu'elles octroient.

Dernier article paru sur le sujet le septembre 2012 "Vous avez souscrit un prêt entre 1996 et 2007.Votre banque vous doit de l'argent !!"

En effet, s'il est normal que pour sécuriser un prêt immobilier, une banque demande à ce que l'emprunteur soit couvert par une assurance décès incapacité de travail, il est tout à fait arbitraire que la banque impose son assurance pour couvrir ce risque.

Pourtant cette pratique qui relève la qualification de la "vente liée", bien qu'illégale, a très longtemps été en vigueur dans les banques.

De fait, il y a eu une évolution en trois périodes :

Il y a jusqu'à une vingtaine d'années, personne ne se posait la question et l'emprunteur souscrivait sans comparer l'assurance qui lui était présentée comme faisant partie de son prêt.

Ensuite des courtiers en assurances ont développé avec un certain succés des contrats spécifiques aux assurances de prêt immobiliers ou personnels, et ce faisant , leur offre concurrentielle a fait réfléchir certains emprunteurs.

Enfin les banques, devant cette perte de revenus potentielle, ont contre attaqué dans la discrétion, à savoir qu'elles n'ont pas refusé officiellement des crédits, non assurés par elles mêmes ou une de leur filiale, mais verbalement leurs conseillers ne manquaient de faire remarquer aux futurs emprunteurs que prendre l'assurance proposée par la banque était un bon moyen de voir leur dossier étudié d'une manière favorable.

La loi Christine LAGARDE en 2010, avait tenté de forcer les banques a plus de transparence en instituant officiellement la libeté de choix d'assurance pour l'emprunteur.

Cela n'a eu aucun effet, les banques continuant leur pratiques en toute discrétion.

Voilà la situation la plus fréquente aujourd'hui pour un emprunteur : soit il a un dossier très solide et il peut faire jouer la concurrence sur le taux du prêt et l'accompagner d' une assurance de son choix soit il a un dossier un peu plus fragile et de fait bien hypocritement il ne bénéficie que d'une liberté toute relative.

Il n'était pas facile de trouver une parade à ces situations trop fréquentes.

Hé bien Bruno HAMON ,avant de changer de ministère l'a trouvée. En effet, la loi qu'il fait promulguer le 18 mars dernier autorise l'mprunteur à résiler son assurance prêt dans un délai d'une année à compter de la date de mise en place de celui-ci.

Voilà une parade astucieuse pour contrer les mauvaises pratiques bancaires. Vous faites votre crédit en suivant la recommandation de votre banque et ensuite vous avez un an pour chercher une assurance de prêt, pour la substituer à celle qu'elle vous a imposée. La banque est mise devant le fait accompli. Il est donc trop tard pour elle, pour revenir sur vos conditions d'acceptation de votre prêt

Comment vont réagir les banques?

Les pressions doivent déjà être fortes et organisées, car la publication de cette loi qui devait entrer en vigueur le 26 juillet prochain, selon les dires même du ministre devrait plutôt maintenant être envisagée à l'automne ou en fin d'année 2014.

Souhaitons nous que le gouvernement tienne bon. Affaire à suivre....!

Comments

[fabien]

Merci pour ce billet,il est toujours délicat de choisir une assurance mais bon au final il faut qu'il y a une certaine logique et une cohérence entre notre banque et assureur pour éviter toute perte

[Michèle]

Je crois qu'il ne faut pas oublier de préciser que les garanties de couvertures de l'assurance emprunteur conclut ailleurs doivent être identiques et équivalentes à celles proposées par l'assurance de la banque. Auquel cas, on s'expose à un refus de la banque. Dans tous les cas, la banque a le dernier mot. Si l'assurance que vous prenez ne lui convient pas, elle a le droit de vous demander d'en prendre une autre plus adéquate. Néanmoins, il ne faut pas oublier de comparer les différentes offres et de simuler autant que possible afin de ne pas se retrouver dans une impasse.

[samir]

Création de sociétés casablanca - OFFICE SPACE JEAN JAURES est une société de Création de sociétés à casablanca,

[credit en ligne]

Merci pour l'information, je ne savais pas que c'est quelque chose de possible, est ce le cas de le faire en ligne comme pour le crédit ou il faudrait nécessairement s'y rendre ?

[le Banquier Entrepreneur]

Je pense que le texte de loi qui n'est pas encore sorti précisera les modalités à suivre pour intervenir auprès de sa banque.Je crains toutefois que la demande en ligne ne sera pas possible,les banques vont tout faire pour rencontrer leur client demandeur pour tenter de le dissuader, ou de lui faire une contre proposition