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6 novembre 2014 4 06 /11 /novembre /2014 07:18
4 milliards d'épargne non réclamée conservés par les banques et les assureurs.

J'ai déjà abordé ce sujet dans plusieurs articles en précisant que l'adoption de la loi du 17 décembre 2007 obligeait les assureurs à faire des recherches sur les bénéficiaires des contrats restés en déserrance suite à la disparition des souscripteurs.

En effet il est assez fréquent qu'un parent ou voire un proche souscrive un contrat d'assurance vie pour faire un placement et désigne un bénéficiaire sans pour autant informer ce dernier de cette disposition.

Si personne ( à part l'assureur) n'est au courant et si une copie du contrat n'est pas retrouvée dans les papiers du disparu, les sommes placées restent dans les comptes de l'assureur ou de la Banque.

La Cour des Comptes a estimé qu'à fin 2011, c'étaient environ 4 milliards d'€ qui étaient ainsi en stock, dont au moins 2.76 milliards pour l'assurance vie.

Depuis cette loi, les pouvoirs publics ont offert la possibilité aux assureurs de consulter le répertoire national de l'INSEE indiquant les personnes décédées ou disparues.

Il faut savoir aussi qu'il existe une association l'AGIRA,qui peut être saisie par simple lettre et qui gratuitement fera une recherche auprès de toutes les compagnies d'assurances et les mutuelles pour savoir si vous êtes bénéficiaires d'un de ces contrats oubliés.

L'AGIRA dispose d'un délai de 15 jours pour s'adresser à toutes les Compagnies d'Assurances et celles-ci d'un délai d'un mois pour lui répondre.

L'AGIRA vous répondra ensuite sur le résultat de cette démarche.

Pour que cela fonctionne bien faut il encore que le public soit bien averti de cette possibilité.

Les chiffres relevés par la Cour de Comptes laissent toutefois penser que cela n'est pas vraiment opérationnel.

Heureusement il existe l'ACPR ( l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qui veille au grain.La preuve au mois d'Avril de cette année elle a condamné la CARDIF, filiale de BNP Paribas, à une amende 10 millions d'€, plus un blâme pour n'avoir pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour faire des recherches.

Le plus surprenant c'est l'ACPR vient d'afliger une amende record de 40 millions d€ à la CNP pour le même motif.Pour ceux qui ne le saurait pas la CNP occupe la première place en France sur le marché de l'Assurance Vie (Banque Postale, Caisses d'Epargne, Banques Populaires), et elle est détenue à 40% par la Caisse des Dépôts, donc par l'Etat.

Cela est au final quand même assez rassurant de constater que des organismes de contrôle insitutionnels travaillent en toute indépendence, même quand ils sont face à l'Etat.

Alors si vous pensez être concerné, un courrier à l'AGIRA est certainement une très bonne démarche.

Voici le lien :

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Published by le banquier entrepreneur - dans Economie Entreprenariat Business
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