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3 septembre 2012 1 03 /09 /septembre /2012 00:00

imagesCA2QBDPA-ma.jpgVoilà une question qui est posée pratiquement tous les jours  sur la fenêtre "Contact" du blog.

Je vais donc essayer d' y répondre  le plus synthétiquement possible.

Tout d'abord il faut distinguer deux situations différentes :

- (A) les gérants des sociétés  du type  : 

EIRL, EURL, SARL,  SAS,  SA

(B) les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels, les gérants de SNC, les gérants de sociétés de fait.

 La loi est claire :pour la catégorie A ,le gérant n'est responsable sur ces biens propres qu'à hauteur de son apport en capital  dans l'entreprise et pour la catégorie B, le dirigeant d'entreprise est solidairement responsable des dettes de l'entreprise sur  tous ses biens  personnels

Voyons les principales exceptions pour chacune des  deux catégories :

Si le gérant de la catégorie A fait une faillite frauduleuse, il peut être poursuivi au Civil sur ces biens personnels, d'autant plus facilement que le tribunal peut constater parallèlement un enrichissement personnel. De même, si le gérant contracte un prêt bancaire pour l'entreprise et que la banque,ce qui est souvent le cas, lui demande sa caution personnelle, cette dernière pourra saisir ces biens à hauteur de la créance restant due, plus les intérêts.

Pour la catégorie B, les biens du dirigeant peuvent  être mis à l'abri à condition qu'il fasse enregistrer par un notaire  une déclaration d'insaisissabilité ou il détaille l'ensemble de ses biens qui ne sont en aucun cas utilisés pour l'activité professionnelle. Bien sûr, s'il y a faillite frauduleuse  ou caution bancaire, il se retrouve dans la situation précédente.

Maintenant  tordons le cou à quelques fausses "bonnes astuces"       :

- mettre ses biens propres à l'étranger .

La justice peut sans grande difficulté les saisir, car la juridiction sera française et le fisc obtiendra assez facilement la levée du secret bancaire.

- mettre les murs de l'entreprise dans une SCI.

 Bonne idée sur le plan patrimonial, mais sans intérêt en cas de faillite,  les  parts d'une SCI  sont saisissables, comme tout bien mobilier.

- nommer son conjoint comme gérant . L'astuce la plus nulle.

  La justice considérera qu'il y a eu organisation préalable d'insolvabilité, donc facteur aggravant. Les biens ne seront en aucun cas protégés et de plus,le fisc pourra considérer  qu'il  y a eu une donnation déguisée, d'où frais rétroactifs à  payer, plus bien sûr, une conséquente majoration.

En conclusion un conseil : si vous pouvez ou souhaitez créer une société avec un (bon) capital, optez pour la SAS, dans le cas contraire  plutôt qu' entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur opter pour le nouveau statut de l'EIRL ( Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

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Published by le banquier entrepreneur - dans Economie
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