Cétait annoncé par Fleur
PELLERIN pour la rentrée, c'est fait , c'est effectif à partir de ce mois de septembre.
Les médias nous présentent cela comme une excellente nouvelle, pour les entreprises ayant déposé le bilan, car cela redonnerait à leurs dirigeants ( environ 150 000 concernés), une seconde chance.
Il est vrai qu'en France, contrairement aux pays anglos-saxons, une faillite est trop souvent considérée comme imfamante et ne laisse à l'entrepreneur quasiment aucune chance de rebondir par une nouvelle création d'entreprise.
La raison principale est que les banques n'accordent plus aucun crédit à une entreprise dont le dirigeant aurait cette cotation de 040 auprès de la Banque de France.
Comme toujours, soyons précis et décodons cette décision :
Notons déjà qu'il y a au moins 3 types de faillites différentes. La première due aux circonstances économiques (défaut de paiement d'un très gros client, retournement de marché, etc..... ).La seconde imputable à une défaut de gestion du dirigeant, et enfin la troisième, la faillite frauduleuse, où le dirigeant a fait des malversations dans sa gestion de l'entreprise.
Donc, autant c'est une excellente idée de donner une seconde chance au dirigeant d'une faillite du premier type, autant cela ne semble pas sérieux de redonner cette chance aux deux autres.Car dans l'activité de l'entreprise, chacun est souvent le client ou le fournisseur de l'autre, et allez donc expliquer à un fournisseur à qui son client lui a laissé une grosse ardoise irrécupérable en déposant son bilan, que celui -ci peut recommencer avec d'autres fournisseurs, comme si rien ne s'était passé.
Alors comment faire le tri ?
La Banque de France apporte une réponse illustrée par 3 cotations différentes :
- 040 , la plus générale s'appliquant au dirigeant d'entreprise, dont la liquidation judiciaire remonte à moins de 3 ans
- 050 , toujours dans le délai de 3 ans, qui s'applique au dirigeant dans le cas où il aurait fait faillite en même temps sur 2 entreprises
- 060, dans le cas où en plus le dirigeant serait condamné par le Tribunal de Commerce à une interdiction de gérer.
Cette différenciation de cotation semble donc bien répondre à la question.
J'y ajouterai toutefois un peti bémol, car cette distinction est faite par la Banque de France à partir des jugements établis par les Tribunaux de Commerce. Et ne dit on pas que parfois la justice est aveugle....dans le bon sens comme dans le mauvais.
Allez soyons positifs, et considérons que dans la grande majorité des cas, les dirigeants malchanceux, avec la suppression de leur cotation 040, vont pouvoir réellement avoir une seconde chance.
Hé bien je n'en suis pas du tout persuadé, pourquoi ?
Tout simplement par ce que le banquier, de toute façon, avant d'accorder un crédit, fera une recherche sur le dirigeant.
Il interrogera différents sites internet donnant des informations sur les entreprises existantes ou ayant cessé leur activité ( le plus évident étant : Infogreffe), et il trouvera aisément un historique et même pour quelques euros, il pourra se procurer les extraits détaillés du jugement du Tribunal de Commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire.
En conclusion, cette mesure gouvernementale va dans le bon sens, mais dans l'état actuel, elle est beaucoup plus théorique que pratique et elle est donc à classer plutôt dans un effet d'annonce, que dans une mesure efficiente pour redonner leur chance aux dirigeants d'entreprises qui ont subi un revers circonstanciel.
Si vous voulez avoir une illustration de mon propos, interrogez les dirigeants d'entreprises qui, après un dépôt de bilan, bénéficient d'un plan de continuation, c'est-à-dire que le Tribunal de Commerce a jugé qu'ils étaient compétents, que leur entreprise était viable et méritait de continuer son activité. Combien d'entre eux obtiennent une réponse positive d'une banque , quant ils sollicitent un financement ? Pratiquement aucun !
Alors pourquoi le ferait elle, pour repartir sur une nouvelle aventure,avec un ancien dirigeant ayant réalisé un dépôt de bilan , sous pretexte que sa cotation 040 été éffacée.
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