Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
30 décembre 2012 7 30 /12 /décembre /2012 00:00

                                                                            imagesCAVZCB81 fiVoilà encore une nouvelle mesure pour  encourager les chefs d'entreprise à développer leur affaire..............!

Nous allons analyser son impact sur les petites et moyennes entreprises dont l'actionnariat est majoritairement le chef d'entreprise et son environnement immédiat.

La Loi de Finances 2013 supprime la possibilité pour  un porteur d'actions d'une entreprise d'opter pour le prélèvement libératoire sur les dividendes, pour les soumettre obligatoirement au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu.

Pourquoi cette décision?

Elle est motivée par une volonté idéologique d'imposer les revenus du capital  de la même manière que les revenus du travail.

Pourquoi pas quand il s'agit de revenus de placements, sans risque, qui ne participent plus à la vie économique du pays.
Mais les dividendes sont aléatoires et  fluctuent selon les résultats de l'entreprise.Ils sont donc la rémunération d'un travail réel accompagné d'une prise de risque,et  cela mérite un traitement   fiscal particulier.

Faisons un calcul simple: avant que le 1er euro de dividende soit versé à l'actionnaire (dans notre réflexion le chef d'entreprise et ses associés directs), sur ce que l'entreprise à gagné par son activité,ce qu'on appelle, la valeur  ajoutée, elle a payé déjà 19.60% de TVA à l'Etat,  ensuite,après les différentes charges ,s'il reste encore du bénéfice, l'entreprise paye dessus un impôt de 33%.

Donc le fisc s'est déjà bien rémunéré en amont, avant d'imposer les dividendes. 

Que faisait généralement le chef d'entreprise porteur ,comme c'est souvent le cas, de la majorité des parts de sa société? Plutôt que de se verser au salaire correct, il s'en versait un plus modeste et complétait cette rémunération par le versement de dividendes pour lesquels il choisissait le prélèvement libératoire à 21%. De fait il essayait de minorer un peu son impôt global à payer, mais   en liant sa rémunération  à la situation de l'entreprise

Quoi  de choquant à cela ?Ce n'est de l'évasion fiscale , mais la contre partie d'une rémunération de la prise d'un risque.

Sans entrer dans le détail de la fiscalité, de fait au prélévement libératoire de 21% , s'ajoute les prélèvements sociaux de 13,5%, ce qui fait au total 34,5%, alors que le choix de l'impôt progressif bénéficie d'un abattement de 40% sur les dividendes,plus un  petit autre selon la composition familiale et  une déduction de  CSG   à hauteur de 5.8%.

Pour être plus synthétique, le choix du prélèvement libératoire sur les dividendes n' a vraiment d'intérêt que pour un chef d'entreprise qui serait  taxé à la tranche marginale de 41%.

Cela ne doit pas concerner beaucoup de monde dans les PME/PMI.Voilà pourquoi on est plus dans de l'idéologie politique que dans de la réalité économique.

Donc c'est peu efficace pour les Finances Publiques, mais plutôt vexatoire pour les chefs d'entreprises car limitant leur liberté de choix fiscal. 

La prise de risque dans l'entreprise est un des facteurs déclenchant de la compétitivité.Alors après l'augmentation de la Taxe Professionnelle( nouvelle formule, la CTE), celle de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) , voilà encore  une mesure à contre courant.

Et puis Bercy à pensé à tout, cette mesure s'appliquera dès janvier 2013, mais déjà pour les revenus 2012( la loi de Finances est rétroactive)donc avec en face des dividendes dont l'option a déjà été choisie en 2012.Les sommes déjà payées au titre du prélèvement libératoire en 2012 seront  donc considérées comme un acompte à valoir sur le calcul définitif de l'impôt progressif à payer en  2013.

Ce qui va être intéressant à suivre, ce sont les cas,( et il y en aura)  ou  cet acompte sera finalement supérieur au montant que le chef d'entreprise devra payer avec l'application du barème progressif, car dans ces cas le Fisc devra rembourser le trop perçu.

A votre avis, dans quel délai?

Partager cet article

Repost 0
Published by le banquier entrepreneur - dans Economie
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de creer-gerer-une-entreprise
  • Le blog de creer-gerer-une-entreprise
  • : répondre gratuitement aux questions que se posent les nouveaux créateurs d'entreprises pour les aider dans leur activité
  • Contact

Profil

  • le banquier entrepreneur
  • banquier à la retraite depuis peu , devenu gérant  d'une belle PME,  ayant la double expérience de la vie de l'entreprise, et encore du temps libre 
pour apporter gratuitement des réponses aux créateurs  et dirigeants d'entreprises .
  • banquier à la retraite depuis peu , devenu gérant d'une belle PME, ayant la double expérience de la vie de l'entreprise, et encore du temps libre pour apporter gratuitement des réponses aux créateurs et dirigeants d'entreprises .

Recherche