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7 mars 2013 4 07 /03 /mars /2013 00:00

imagesCA96HZJY.jpgDans un précédent article du 22 septembre 2012 : "Vous avez souscrit un prêt entre 1996 et 2007. Votre banque vous doit de l'argent",  je donnais l'information comme quoi les emprunteurs qui avaient souscrit un prêt assorti d'une assurance, pendant cette période et qui n'en avaient pas eu besoin étaient en droit de se la faire rembourser, tout au moins pour une grande partie par leur banque.

C'était l'association UFC-Que-Choisir qui avait fait cette révélation et menait la bataille pour faire entendre raison aux Banques.

Alors 5 mois plus tard  où en sommes nous?

Les Banques, comme c'était probable,  ont refusé toute négociation, car il s'agit quand même d'un enjeu de près de 16 milliards d'euros !

Rappel : cette somme a été reversée aux Banques par les assureurs, au titre du bénéfice qu'ils avaient fait sur la partie des primes versées et n'ayant pas servies à payer des indemnités de remboursement de sinistres.

Avant d'envisager une "Class action", pratique encore peu usitée en France, l'association UFC-Que-Choisir a interrogé le gouvernement pour lui demander de faire une médiation. Vous ne serez pas surpris d'apprendre que ce dernier a refusé laissant donc le problème en l'état.

Heureusement,  Que-Choisir ne désarme pas et vient de saisir l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).

Pour ceux qui ne le saurait pas l'ACP est une autorité administrative indépendante, qui surveille les Banques et les Assurances en France. Elle a été fondée en janvier 2010, dans le cadre de la loi de 2008 sur la modernisation de l'économie.

Est-il raisonnable de penser que cet organisme va trancher sur le sujet ?

Je pense que non,  parce que son rôle est de contrôler si le respect des textes de loi a bien été réalisé.

Or, dans le cas présent, nous sommes dans une situation qui a été générée par un décret de loi  qui, pour une raison qu'on ignore, est venu contredire pendant cette période de 1996 à 2007, l'article L 331-3 du code général des Assurances.

Nous avons donc d'un côté les assurés concernés qui argumentent sur le fait d'avoir été victimes du  non-respect d'un décret de loi et de l' autre côté, les Banques qui  font comme si ce décret n'avait jamais existé, opposant  le fait qu'elles ne font qu'appliquer une pratique historique.

Alors où est la solution ?

Voter un nouveau décret de loi , annulant celui en cause .....peu probable.

Que les banques restituent  les 16 milliards d'€.............encore moins envisageable.

Je crois que cette saisine  par Que-Choisir de l'ACP s'inscrit plus dans une stratégie visant  à accentuer la pression pour faire réagir le gouvernement que dans une action de recours légal.

Au final, je pense que la seule bonne solution sera le recours à une "Class Action" , soutenue par une bonne campagne médiatique, qui se concluera peut être par une solution négociée, avec des remboursements partiels individuels et circonstanciés et tout cela  bien sûr dans une grande discrétion . 

Alors à suivre....... 

 

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Published by le banquier entrepreneur - dans Economie
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