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21 octobre 2014 2 21 /10 /octobre /2014 13:41
"L'Action de Groupe" ou la "Class action" à la française.

ENFIN nous y sommes !!

Voilà la bonne nouvelle attendue depuis des années qui est arrivée début octobre avec l'application de la loi Hamon.

J'ai déjà eu l'occasion dans plusieurs articles de déplorer que cette procédure de recours juridique très courante et très éfficace aux Etats Unis ne soit pas applicable en France.

Son principe est simple : elle permet à des consommateurs de se regrouper en association pour défendre leurs droits face par exemple à d'importantes sociétés. Les avantages sont évidents car les frais de justice sont partagés par tous membres de l'association, donc leur coût devient très aisement supportable pour chacun d'entre eux.

En effet, quel consommateur va intenter une action en justice contre une multinationnale, pour un préjudice modeste qu'il estime avoir subi ? Pratiquemment aucun. D'une part, parce que le consommateur français est peu habitué aux procédures juridiques et surtout parce que les frais engagés sont importants et peuvent rapidement dépasser le montant contesté.

Les grands procès intentés en "Class Action" (et gagnés !) aux Etats Unis, notamment contre les multinationales du tabacs, sont exemplaires.

Ce qui est de plus très intéressant, c'est que même avant de recourir à cette procèdure, le seul fait qu'elle existe maintenant dans la loi,cela met en place une sorte de contre pouvoir, qui va faire réfléchir les multinationales sur certaines partiques qu'on peut juger abusives.

Pour que cela fonctionne bien, faut-il encore que les citoyens français se familiarisent avec cette loi, et fassent l'effort de se regrouper en association pour engager la bataille.

Il faut donc que les médias en parlent souvent,(ce qui n'est pas vraiment le cas pour le moment) et surtout qu'un procès exemplaire sensibilise l'opinion public.

Hé bien sur ce point on est sur la bonne voie.

En effet l'Association UFC-Que Choisir, vient de lancer la première "Action de Groupe" à l'encontre de la société Foncia pour des frais qui auraient été injustement facturés à des locataires. UFC-Que Choisir a regroupé 318 000 locataires pour les défendre.L'enjeu est de taille car c'est prés de 44 millions d'euros qui pourraient être remboursés à ces locataires.

Du fait de l'importance de la somme contestée et du nombre des plaignants, quelqu' en soit l'issue, ce procès va être exemplaire pour bien faire connaître l'Action de Groupe.

Bien sûr, pour d'autres actions à venir il restera toujours la dificulté pour les particuliers de se faire connaître et de se regrouper en association.

Sur ce point, je suis toutefois optimiste, car si cela passe dans les moeurs, je suis certain que des cabinets d'avocats verront là une source de buisiness lucratif et iront aux devants des consommateurs pour leur faciliter la possibilité de se regrouper en association.et donc lancer une procédure en Action de Groupe.

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Published by le banquier entrepreneur - dans Business Entreprenariat Economie
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