Le blog de creer-gerer-une-entreprise

Dans un précédent article du 22 septembre 2012 : "Vous avez souscrit un prêt entre 1996 et 2007. Votre banque vous doit de l'argent",  je donnais l'information comme quoi les emprunteurs qui avaient souscrit un prêt assorti d'une assurance, pendant cette période et qui n'en avaient pas eu besoin étaient en droit de se la faire rembourser, tout au moins pour une grande partie par leur banque.

C'était l'association UFC-Que-Choisir qui avait fait cette révélation et menait la bataille pour faire entendre raison aux Banques.

Alors 5 mois plus tard  où en sommes nous?

Les Banques, comme c'était probable,  ont refusé toute négociation, car il s'agit quand même d'un enjeu de près de 16 milliards d'euros !

Rappel : cette somme a été reversée aux Banques par les assureurs, au titre du bénéfice qu'ils avaient fait sur la partie des primes versées et n'ayant pas servies à payer des indemnités de remboursement de sinistres.

Avant d'envisager une "Class action", pratique encore peu usitée en France, l'association UFC-Que-Choisir a interrogé le gouvernement pour lui demander de faire une médiation. Vous ne serez pas surpris d'apprendre que ce dernier a refusé laissant donc le problème en l'état.

Heureusement,  Que-Choisir ne désarme pas et vient de saisir l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).

Pour ceux qui ne le saurait pas l'ACP est une autorité administrative indépendante, qui surveille les Banques et les Assurances en France. Elle a été fondée en janvier 2010, dans le cadre de la loi de 2008 sur la modernisation de l'économie.

Est-il raisonnable de penser que cet organisme va trancher sur le sujet ?

Je pense que non,  parce que son rôle est de contrôler si le respect des textes de loi a bien été réalisé.

Or, dans le cas présent, nous sommes dans une situation qui a été générée par un décret de loi  qui, pour une raison qu'on ignore, est venu contredire pendant cette période de 1996 à 2007, l'article L 331-3 du code général des Assurances.

Nous avons donc d'un côté les assurés concernés qui argumentent sur le fait d'avoir été victimes du  non-respect d'un décret de loi et de l' autre côté, les Banques qui  font comme si ce décret n'avait jamais existé, opposant  le fait qu'elles ne font qu'appliquer une pratique historique.

Alors où est la solution ?

Voter un nouveau décret de loi , annulant celui en cause .....peu probable.

Que les banques restituent  les 16 milliards d'€.............encore moins envisageable.

Je crois que cette saisine  par Que-Choisir de l'ACP s'inscrit plus dans une stratégie visant  à accentuer la pression pour faire réagir le gouvernement que dans une action de recours légal.

Au final, je pense que la seule bonne solution sera le recours à une "Class Action" , soutenue par une bonne campagne médiatique, qui se concluera peut être par une solution négociée, avec des remboursements partiels individuels et circonstanciés et tout cela  bien sûr dans une grande discrétion . 

Alors à suivre....... 

Voilà les mots clefs qui reviennent tous les jours, de très nombreuses fois en tête des requêtes faites sur les moteurs de recherche donnant accès à ce blog.

Rien de bien surprenant dans cette conjoncture économique difficile, c'est une préoccupation à la fois pour les chefs d'entreprise en activité et pour les  futurs créateurs.

J'ai  déjà répondu d'une manière synthétique dans un article du 3 septembre 2012 : " Comment protéger les biens propres d'un dirigeant d'entreprise".

Mais il ressort de ces requêtes que c'est surtout vis-à-vis de la banque que la question se pose plus précisément.

Cela n'est pas surprenant, car la grande majorité des entreprises ont besoin de concours bancaires, soit sous forme d'escompte, de crédit d'accompagnement, d'investissement  soit de caution.

Et là..., le banquier très (trop) souvent  conditionne son accord  à l'obtention de  la caution du gérant.

Même si cette attitude peut se défendre, face  à la situation générale des entreprises en France qui manquent trop souvent de fonds propres, elle  est trop souvent utilisée. Il ne faut pas oublier que le taux d'intérêt proposé par la banque inclut une rémunération du risque.

Encore faut-il encore en prendre un !!

Alors, il est clair que si vous donnez votre caution personnelle à une banque, vos biens propres seront engagés en cas de faillite.

La loi DUTREIL d'Août 2003 a clarifié les modalités de mise en oeuvre des cautions mais comme toujours il y a la théorie et la pratique. 

Les parades :

la première consiste à mettre les banques en concurrence, pour éventuellement en trouver une plus conciliante

la seconde, à négocier le type de caution que vous aller donner, car il y en à plusieurs possibles et cela votre banquier ne vous en informera peut être pas suffisamment . 

En effet votre caution peut être :  illimitée en montant et en durée ( la plus confortable pour le banquier)

                                                          limitée en montant et illimitée en durée

                                                          limitée en montant et en durée

c'est bien sûr cette dernière qu'il faut privilégier.

Vous pouvez aussi négocier une caution à affecter sur un  seul de vos biens propres, celui qui  vous gênerait le moins en cas de  saisie par la banque.

Deux remarques: 

Attention à ne pas céder à la tentation qui consisterait à surévaluer votre patrimoine, pour facilter par une caution, l'octroi d'un crédit plus important. En cas de litige, cela se retournerait contre vous car votre estimation est déclarative sous votre responsabilité et la banque n'est pas tenue de la vérifier.

Un point de vigilance qui peut vous être favorable :

 les documents de caution que vous fera signer votre banque sont complexes, ils doivent comporter beaucoup de mentions manuscrites, ainsi qu'un récapitulatif de plusieurs lignes écrites de votre main en fin de document . La moindre erreur ou rature pourra ,devant un tribunal, qui juge d'abord sur la forme avant de juger sur le fonds, permettre d'annuler purement et simplement cette caution. Car la conformité du document est bien de l'entière responsabilité du professionnel qu'est la banque. Et là... croyez moi, ces erreurs sont  encore vraiment très fréquentes, malgré la vigilance accrue des banques. 

Alors faîtes bien attention au type de caution que vous signez et en cas de difficulté, vérifier ou faites contrôler  la parfaite conformité du document. 

 Dans un précédent article du 18 mai 2012,  je vous invitais à consulter le blog de Daniel Kayriotis, qui était alors le Président de la Banque Palatine.

Pourquoi cette invitation ?

La première raison était qu'il est très rare qu'un Président de Banque s'exprime sur un blog et aussi ouvertement et en plus, accepte les commentaires qui font suite à ses articles.

La seconde était que de par ses articles on voit qu'il est attaché à l'avenir des PME/ETI, et à chaque occasion il met en évidence l'importance de ces entreprises dans le tissu économique de la France.

Donc Daniel Kayriotis, on suit !

Son actualité récente est une étape supplémentaire dans son  "cursus honorum" car il vient d'être nommé en Novembre  2012, Directeur Général Finances et Opérations du groupe Banques Populaires Caisses d'Epargne.

C'est certainement une bonne nouvelle pour les entreprises de ces deux banques, qu'un banquier de terrain prenne la direction de  ce secteur d'activité bancaire.

Ce qui est sympathique, c'est que malgré cette actualité récente fort chargée, il a encore pris le temps de publier le 2 janvier dernier un nouvel article sur son blog, avec une accroche humoristique faisant référence à Bugarach :

"2012 si ce n'est pas la fin du monde, c'est bien la fin d'un monde" où il nous livre son analyse sur l'évolution économique de notre pays.

Une seconde fois je vous invite donc  à lire les propos de Daniel Kayriotis dans son blog : http://www.daniel-kayriotis.fr

A toutes fins utiles, je précise que cet article n' a aucun caractère publicitaire, car je suis bien évidemment certain que Daniel Kayriotis, ignore l'existence de ce blog.

Si  je lis ses articles, il ne lit pas les miens, mais cela n'est pas important, ce qui l' est par contre, c'est tout ce qui peut concourir au développement de l'activité des PME/PMI/ETI en France car c'est le seul chemin pour le retour  à la croissance.    

Au début de l'année 2012 plusieurs articles ont été publiés sur ce blog concernant le statut d'auto-entrepreneur.

La conclusion était assez négative, surtout au regard des communiqués officiels qui présentaient cette nouvelle forme d'entreprenariat comme une solution au chômage et un moyen pour permettre à tous de se lancer  et de réussir dans l'aventure de la création d'entreprise. Le bilan que je faisais provenait  des chiffres de l'ACOSS  ( Caisse Nationale des URSSAF, source certainement la plus fiable) arrêtés au 30 Novembre 2011.

Il m' a semblé utile de revoir la situation un an plus tard.

Voilà donc un résumé des informations recueillies toujours auprès de la même source.

Au 30 Novembre 2011 , 738 607 auto-entrepreneurs étaient administrativement actifs, ils sont  828 400 au 31 Août 2012, soit 12% de plus. Le 2ème trimestre 2012 a enregistré 75 400 nouvelles affiliations contre 76 700 le même trimestre un an plus tôt,  donc un léger tassement, mais cela est peu significatif.

Vu sous cet angle, le bilan semblerait plutôt positif  mais  être administrativement actifs ne veut pas dire faire du chiffre d'affaires.

Voilà la réalité : seulement 48% des auto-entrepreneurs économiquement actifs déclarent un chiffres d'affaires et cette proportion est stable depuis un an.

Le chiffre d'affaires moyen trimestriel déclaré est de : 3 544€.

Seulement 6,1% des auto-entrepreneurs ont déclaré un CA mensuel de plus de 7 500€ et parmi eux un peu plus de la moitié un CA trimestriel de plus de 10 000€.

A contrario 40% ont déclaré un CA trimestriel inférieur à 1 500€ !!

Alors faisons une synthèse  plus parlante sur une base 100  :

sur 100 auto-entrepreneurs

48  ne  déclarent aucun CA 

21 font un CA  mensuel de moins de 500€

27 font un CA mensuel  compris entre 500€ et 2 500€ 

3  font un CA mensuel de  2 500€

1  à 2  un CA mensuel supérieur à  3 333€.

Nous avons maintenant un recul de 3 ans d'existence de ce statut, ce qui semble suffisant pour oser dire, qu'on est  bien loin de  la grande idée qui devait relancer la création d'entreprises en France.

Il est  aussi utile de préciser que le taux de radiation est le plus élevé chez les plus jeunes, car les plus enthousiates et les moins aguerris.

Alors en conclusion ; si vous voulez vous lancer quand même...analyser en détail les statistiques de l'ACOSS, car en plus vous y trouverez des informations très utiles, comme les secteurs qui marchent le mieux et les zones géographiques les plus favorables à l'activité que vous avez choisie.     

                                                                            Voilà encore une nouvelle mesure pour  encourager les chefs d'entreprise à développer leur affaire..............!

Nous allons analyser son impact sur les petites et moyennes entreprises dont l'actionnariat est majoritairement le chef d'entreprise et son environnement immédiat.

La Loi de Finances 2013 supprime la possibilité pour  un porteur d'actions d'une entreprise d'opter pour le prélèvement libératoire sur les dividendes, pour les soumettre obligatoirement au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu.

Pourquoi cette décision?

Elle est motivée par une volonté idéologique d'imposer les revenus du capital  de la même manière que les revenus du travail.

Pourquoi pas quand il s'agit de revenus de placements, sans risque, qui ne participent plus à la vie économique du pays.
Mais les dividendes sont aléatoires et  fluctuent selon les résultats de l'entreprise.Ils sont donc la rémunération d'un travail réel accompagné d'une prise de risque,et  cela mérite un traitement   fiscal particulier.

Faisons un calcul simple: avant que le 1er euro de dividende soit versé à l'actionnaire (dans notre réflexion le chef d'entreprise et ses associés directs), sur ce que l'entreprise à gagné par son activité,ce qu'on appelle, la valeur  ajoutée, elle a payé déjà 19.60% de TVA à l'Etat,  ensuite,après les différentes charges ,s'il reste encore du bénéfice, l'entreprise paye dessus un impôt de 33%.

Donc le fisc s'est déjà bien rémunéré en amont, avant d'imposer les dividendes. 

Que faisait généralement le chef d'entreprise porteur ,comme c'est souvent le cas, de la majorité des parts de sa société? Plutôt que de se verser au salaire correct, il s'en versait un plus modeste et complétait cette rémunération par le versement de dividendes pour lesquels il choisissait le prélèvement libératoire à 21%. De fait il essayait de minorer un peu son impôt global à payer, mais   en liant sa rémunération  à la situation de l'entreprise

Quoi  de choquant à cela ?Ce n'est de l'évasion fiscale , mais la contre partie d'une rémunération de la prise d'un risque.

Sans entrer dans le détail de la fiscalité, de fait au prélévement libératoire de 21% , s'ajoute les prélèvements sociaux de 13,5%, ce qui fait au total 34,5%, alors que le choix de l'impôt progressif bénéficie d'un abattement de 40% sur les dividendes,plus un  petit autre selon la composition familiale et  une déduction de  CSG   à hauteur de 5.8%.

Pour être plus synthétique, le choix du prélèvement libératoire sur les dividendes n' a vraiment d'intérêt que pour un chef d'entreprise qui serait  taxé à la tranche marginale de 41%.

Cela ne doit pas concerner beaucoup de monde dans les PME/PMI.Voilà pourquoi on est plus dans de l'idéologie politique que dans de la réalité économique.

Donc c'est peu efficace pour les Finances Publiques, mais plutôt vexatoire pour les chefs d'entreprises car limitant leur liberté de choix fiscal. 

La prise de risque dans l'entreprise est un des facteurs déclenchant de la compétitivité.Alors après l'augmentation de la Taxe Professionnelle( nouvelle formule, la CTE), celle de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) , voilà encore  une mesure à contre courant.

Et puis Bercy à pensé à tout, cette mesure s'appliquera dès janvier 2013, mais déjà pour les revenus 2012( la loi de Finances est rétroactive)donc avec en face des dividendes dont l'option a déjà été choisie en 2012.Les sommes déjà payées au titre du prélèvement libératoire en 2012 seront  donc considérées comme un acompte à valoir sur le calcul définitif de l'impôt progressif à payer en  2013.

Ce qui va être intéressant à suivre, ce sont les cas,( et il y en aura)  ou  cet acompte sera finalement supérieur au montant que le chef d'entreprise devra payer avec l'application du barème progressif, car dans ces cas le Fisc devra rembourser le trop perçu.

A votre avis, dans quel délai?